Conditions générales

4.2. Modification. 

Le Vendeur pourra modifier les tarifs applicables. En pareil cas, le Vendeur porte à la connaissance des clients les nouveaux tarifs. Ces derniers ne s’appliquent pas aux commandes en cours.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser, en totalité ou en partie, toute commande passée entre l’annonce d’une hausse des tarifs et leur entrée en vigueur présentant un caractère anormal en considération des quantités commandées par rapport aux quantités habituellement commandées par le Client. 

4.3. Prix de revente conseillés.

Les prix de revente conseillés que le Vendeur peut communiquer au Client ne portent pas atteinte à sa liberté de fixation de ses prix de revente ; il appartient au Client de respecter les obligations qui lui incombent personnellement quant au prix de revente au public et ce, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En effet, le Client est seul responsable de la fixation et de la publicité des prix de revente des Produits, ainsi que des offres promotionnelles. Par conséquent, aucune demande de garantie de marge ni de compensation de marge ne pourra être acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 5 – FACTURATION – PAIEMENT 

5.1. Facturation. 

Conformément à l’article L. 441-9 I du Code de commerce, une facture est établie le jour de la livraison des Produits. La date d’émission de la facture constitue le point de départ de l’exigibilité du paiement. 

La facture est remise au Client en main propre lors de la livraison ou lui est adressée par courriel à l’adresse qu’il a indiquée dans sa commande. 

5.2. Erreurs de facturation. 

Toute réclamation du Client concernant des erreurs de facturation doit être adressée au Vendeur dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires suivant la date de remise ou de réception de la facture. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir renoncé définitivement et irrévocablement à contester la facture.

5.3. Modes de paiement. 

Le règlement s’effectue en euros (€), par chèque, par virement bancaire, par lettre de change relevé ou par prélèvement bancaire. Dans ce dernier cas, tout nouveau Client ou le Client ayant modifié ses coordonnées bancaires, sera tenu impérativement de joindre à sa première commande ou à sa nouvelle commande un relevé d’identité bancaire.

5.4. Délai de paiement.

Toute facture est payable au siège du Vendeur et en un seul versement dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Même en cas de contestation ou de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture doit être payée à son échéance, les contestations ou litiges n’étant pas suspensifs de paiement. 

5.5. Escompte.

Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.

5.6. Défaut ou retard de paiement. 

Le paiement du Client ne sera considéré comme réalisé que lorsque les sommes dues au Vendeur seront portées, en intégralité et sans aucune réserve, sur son compte bancaire. Ainsi, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise d’un chèque, d’une lettre de change ou de tout titre créant une simple obligation de payer.

En cas d’incident de paiement (retard et/ou défaut de paiement, même partiel), le Vendeur pourra (i) suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action, (ii) après mise en demeure, exiger le paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues, même non encore échues, (iii) exiger un paiement intégral au jour de la commande pour toute nouvelle commande jusqu’à apurement de la situation, (iv) mettre en œuvre la clause résolutoire prévue à l’article 14 des présentes CGV. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Vendeur au titre des commandes qui n’auront pas été exécutées pour ces raisons. 

Conformément à l’article L. 441-10 II du Code de commerce, tout paiement intervenant après la date de règlement portée sur la facture entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité d’un montant égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l’article D. 441-5 du Code de commerce et ce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais directs ou indirects de recouvrement exposés et justifiés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire.

Les déductions d’office de la part du Client, y compris les compensations, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas autorisées, sauf accord exprès du Vendeur. Ainsi, toute déduction non convenue au préalable constituera un incident de paiement justifiant l’application d’une ou des sanctions précisées ci-avant. 

De convention expresse, l’imputation des paiements s’effectue sur les dettes les plus anciennes du Client. 

Tout encours consenti par le Vendeur en fonction de l’autorisation de crédit obtenue des sociétés d’assurance qui viendrait à se détériorer pourra à tout moment justifier la révision ou le retrait de l’encours consenti, la constitution de certaines garanties par le Client au profit du Vendeur et/ou la réduction des délais de paiement, et ce, jusqu’à ce que le compte du Client soit soldé et qu’il soit en mesure de justifier d’une situation financière satisfaisante.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Modalités de livraison.

La livraison s’entend du transport des Produits à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande. 

6.1.1. Transport des Produits. 

Le Vendeur fait effectuer le transport à ses frais, hormis l’hypothèse de commande inférieure à deux-cent cinquante euros hors taxes (200 € HT) précisée à l’article 4.1.1 des présentes CGV.

A l’occasion de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client, ce dernier date, signe et revêt de son cachet commercial le bon de livraison établi par le Vendeur.

6.1.2. Généralités.

Il est précisé que la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers le Vendeur.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, notamment en raison de l’état de ses stocks de Produits disponibles, des capacités de production ou de transport. Le Vendeur en informe préalablement le Client si possible.

Une fois livrés, les Produits ne sont ni repris ni échangés, sauf dans les cas précisés à l’article 7 des présentes CGV. 

6.2. Délais de livraison. 

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison souhaités par le Client dans sa commande. En conséquence, l’éventuel dépassement des délais de livraison ne donne pas droit au Client d’annuler les commandes en cours, ni de refuser ou différer la livraison ou leur règlement. En toute hypothèse, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour tout retard de livraison résultant de la défaillance d’un transporteur.

Les livraisons ont lieu les jours ouvrés, en horaire jour. Aucune livraison ne sera assurée les week-ends, jours fériés et en horaires nuit. 

Il est rappelé que les livraisons ne sont opérées que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers le Vendeur, qu’en fonction des stocks et des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes et que, par ailleurs, le Vendeur est autorisé à procéder, si besoin, à des livraisons partielles. 

6.3. Transfert des risques – Réserves.

Le transfert des risques sur les Produits s’effectue à leur arrivée à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande. Le déchargement des Produits est réalisé sous la seule responsabilité du Client.

En cas d’avarie, de perte ou de manquant, il appartient au Client de : 

faire toutes constatations nécessaires à la vérification du bon de livraison et de l’état des Produits livrés ;

inscrire sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes (la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique) ; 

confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits, conformément à l’article L. 133-3 du Code du commerce et/ou requérir le cas échéant la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément à l’article L. 133-4 du même code.

Durant ce même délai de trois (3) jours, toute contestation devra également et impérativement être signalée par le Client au Vendeur. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 7 – RECEPTION ET CONFORMITE – GARANTIE

7.1. Réception et conformité. 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations du Client relatives aux vices apparents ou à la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés ou au bon de livraison doivent être formulées par écrit sous huit (8) jours calendaires à compter de l’arrivée des Produits à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande. Passé ce délai, les Produits concernés ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client. Il est précisé que les mentions telles que « sous réserve de déballage ou de contrôle, dommages à vérifier, marchandise abimée, palette reconstituée, état du film sur la palette » n’ont aucune valeur.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies pour y remédier. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 

Une modification apportée à un Produit en application de l’article 2.1 des présentes CGV ne peut en aucun cas constituer un défaut de conformité, un vice apparent ou une quelconque anomalie.

7.2. Garantie.

Les Produits bénéficient d’une garantie contre tout vice caché de matière ou de fabrication les affectant et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit avec accusé de réception, de l’existence du ou des vices, en précisant le numéro de lot du ou des Produits concernés, dans un délai maximum de huit (8 jours) calendaires à compter de leur révélation au Vendeur, soit que le Client découvre lui-même le vice caché, soit que l’utilisateur le lui révèle.

7.3. Dispositions communes. 

Les dispositions suivantes s’appliquent indistinctement en cas de non-conformité ou de garantie des Produits. 

7.3.1. Modalités de retour. 

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès du Vendeur. Tout Produit retourné sans cet accord ne saurait en aucun cas donner lieu ni à remplacement, ni à remboursement, ni à indemnisation. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client.

Les Produits retournés doivent être dans l’état où le Vendeur les a livrés. De sorte que les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine. Les emballages d’origine ainsi que les Produits devront être propres et non détériorés et ne pas présenter des signes de non-respect des recommandations de conservation. Les emballages et Produits ainsi retournés devront être libres de toute étiquette ajoutée par le Client. De manière générale, les Produits et emballages ne devront avoir subi quelque traitement, transformation ou modification que ce soit pour que leur retour puisse être accepté.

7.3.2. Stockage des Produits. 

Les Produits vendus doivent être stockés par le Client dans un endroit à l’abri de de la chaleur, à température négative, et de l’humidité. 

En outre, le Client s’interdit de céder, d’utiliser, de transformer ou de détruire les Produits qu’il estime faire l’objet d’un défaut de conformité ou être affectés d’un vice caché.

7.3.3. Engagements du Vendeur.

Le Vendeur s’engage, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts, à procéder au remplacement de tout Produit retourné dans les conditions précisées ci-dessus. Si le remplacement est impossible, le Vendeur procèdera au remboursement des Produits concernés par l’émission d’une réduction ou d’un avoir. 

Les engagements du Vendeur sont expressément exclus pour les conséquences résultant notamment de non-respect des recommandations de stockage, de négligences, de défaut de surveillance ou d’intervention d’un tiers sur les Produits. 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence appropriés à l’exécution de chaque vente, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects ou non prévisibles subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution d’une vente ou de ses suites. 

Par dommages indirects ou non prévisibles, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte ou inexactitude de données, perte de chance, dommages commerciaux, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, coût de l’obtention d’un produit de substitution, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que le Vendeur aurait été averti de l’éventualité de leur survenance.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, en cas de dommages survenus au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la commande en cause.

ARTICLE 9 – TRAÇABILITE – RAPPEL / RETRAIT DES PRODUITS 

Le Vendeur déclare se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires, normes et usages nationaux et européens en vigueur et applicables à son activité et aux Produits relatifs notamment à l’information, la santé, la sécurité et la protection du consommateur final, la protection de l’environnement, la conformité et la traçabilité des produits, ainsi qu’à la réglementation économique, douanière et du travail. Afin de faciliter l’obligation du Vendeur de veiller à la traçabilité des Produits, le Client lui communique mensuellement la liste de ses propres clients.

Le cas échéant, le Vendeur ou son propre fournisseur organisera, à ses frais et en coordination avec le Client, toute action de retrait ou de rappel des Produits imposée au Vendeur par les autorités administratives compétentes, voire à la discrétion du Vendeur ou de son propre fournisseur. 

Le Client devra alors retirer ou rappeler les Produits concernés dans les plus brefs délais et se conformer scrupuleusement à la procédure de rappel ou de retrait.

Le Vendeur devra remplacer les Produits retirés ou rappelés par des Produits identiques conformes et, le cas échéant, rembourser au Client les Produits objet du retrait ou du rappel, à leur valeur d’achat et prendre à sa charge les frais de retour.

En cas de nécessité d’apporter des actions correctives aux emballages ou à la présentation des Produits achetés dans le lieu de vente du Client, ce dernier devra coopérer et se conformer scrupuleusement à la procédure afférente du Vendeur, lequel fera ses meilleurs efforts pour ne pas gêner l’activité du Client.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE 

En application des articles 2367 et suivants du Code civil, la propriété des Produits n’est transférée que lors du paiement effectif et intégral, par le Client, du prix des Produits et de toute somme due occasionnée par la livraison desdits Produits. 

La présente clause de réserve de propriété n’affecte en rien le transfert des risques précisé à l’article 6.3 des présentes CGV. Le Client supporte ainsi les risques qu’il pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit. Le Client s’oblige en conséquence à assurer, à ses frais, les Produits contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner.

En cas de non-paiement par le Client, le Vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des Produits, en totalité ou partie, aux frais et risques du Client. 

Le Vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des Produits impayés détenus par le Client. 

De convention expresse, les Produits en stock sont irréfragablement présumés être ceux impayés. 

Le Client supporte les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. 

Le Client est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à vingt-cinq pour cent (25%) du prix des Produits. Le Client sera en outre redevable d’une pénalité de deux pour cent (2%) des sommes dues par jour de retard à la restitution.

ARTICLE 11 – PROMOTION DES VENTES 

Les matériels éventuellement remis au Client par le Vendeur pour la publicité et le marketing sont et demeureront la propriété du Vendeur, sauf accord exprès de ce dernier. Les matériels de cette nature ne peuvent être utilisés par le Client que pour la présentation, la promotion et la vente des Produits ; ils ne doivent jamais être transférés ou autrement cédés à un tiers. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client la restitution, à première demande, des matériels de publicité remis et le Client s’engage à les restituer sans délai et en bon état.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Les informations concernant les Produits commercialisés par le Vendeur et les relations commerciales entre le Vendeur et le Client étant des informations confidentielles, ce dernier s’abstiendra de faire état, sur un quelconque support, des conditions commerciales et notamment des conditions tarifaires concernant les Produits commercialisés par le Vendeur.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est titulaire ou bénéficiaire des droits des marques et des autres signes distinctifs apposés sur les Produits. 

La vente et la promotion desdits Produits ne confèrent nul droit de propriété ou de licence au Client sur les marques ou signes distinctifs considérés. 

La réalisation, à l’initiative du Client, de tout message publicitaire reproduisant, en partie ou en totalité, l’une des marques du Vendeur ou un Produit, quel que soit le support promotionnel utilisé (prospectus, affiche, catalogue, internet, etc..), est soumise à l’agrément exprès du Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de refuser la diffusion de tout message publicitaire qu’il estimerait porter atteinte à l’image et au prestige de ses Produits ainsi que le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’il jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à ses droits. Le silence gardé par le Vendeur pendant quinze (15) jours calendaires à compter de la demande du Client vaut agrément.

ARTICLE 14 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, notamment en cas de retard ou défaut de paiement, huit (8) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit à l’initiative du Vendeur, qui pourra alors demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. 

La résolution pourra frapper non seulement la ou les ventes en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. 

Les sommes qui seraient dues pour d’autres ventes, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des ventes correspondantes.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE 

Le Vendeur se réserve le droit, après en avoir informé le Client, et sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et/ou pénalité, de suspendre ou retarder l’exécution des commandes en cas d’évènement de force majeure, de cas fortuit ou, de manière générale, en cas d’évènement indépendant de la volonté du Vendeur.

De convention expresse, sont considérés comme tels, sans que le Vendeur ait à établir les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les événements suivants : guerre, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, pandémie, mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire ou non, rupture d’approvisionnement des matières premières, ainsi que tout événement de nature à entraver la bonne marche de la relation commerciale avec le Client, tels que grève, lock-out, chômage total ou partiel, décision du gouvernement, disposition réglementaire ou légale limitant ou interdisant la commercialisation des Produits, interruption de fourniture d’énergie, accident ou incendie, interruption ou retard dans les transports ou tout événement entraînant une impossibilité totale pour le Vendeur d’être approvisionné ou de pouvoir livrer ses clients.

Si l’événement persiste plus de trente (30) jours calendaires, le Vendeur pourra considérer ses engagements comme caducs.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur peut être amené à collecter des données personnelles concernant le Client et/ou des membres de son personnel dont la base légale est l’exécution des présentes CGV.

Cette collecte est réalisée à des fins prédéterminées et légitimes. Les données personnelles collectées permettent en effet d’effectuer des opérations relatives à la gestion des clients, la prospection, l’élaboration de statistiques commerciales, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, la gestion d’opérations promotionnelles, l’envoi d’informations sur le Vendeur ou ses Produits.

Le Vendeur s’engage à conserver les données de manière sécurisée en application de ses procédures internes. 

Les données personnelles ne pourront être divulguées qu’aux personnes qui, du fait de leurs fonctions, ont un intérêt légitime à y accéder, à savoir : les prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte du Vendeur, les autorités financières, judiciaires ou agences d’État, les organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

En aucun cas, le Vendeur ne vendra ou partagera les données du Client à des partenaires commerciaux tiers.

Les données sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de cette durée, le Vendeur peut procéder à l’archivage des données, notamment pour répondre aux délais de prescription des actions en justice. 

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », et à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles.

Le Client peut également demander au Vendeur la limitation du traitement de données le concernant. Pour toute demande, il doit adresser un courrier à l’adresse suivante : SAS START-DISTRIB, 574, rue Felix Trombe, TECNOSUD, 66100 PERPIGNAN ou un courriel à l’adresse suivante : contact@start-distrib.fr. 

En outre, le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. 

Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises à la seule loi française.

Tous les litiges découlant des présentes CGV seront soumis au Tribunal de commerce de Perpignan, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

➡️  Vous pouvez télécharger les CGV : ici.